ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000042
Créer une contribution sur les héritages dépassant 4 millions d’euros
Portée ou documentée par :Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Appliquer une contribution de 10 % aux héritages dépassant 4 M€, augmentée de 10 % supplémentaires au-dessus de 13 M€.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentTaxe successorale
Public cibleTrès gros héritages
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le texte ne détaille pas l’application marginale ou globale des seuils ; ne pas inventer le barème.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
2026-08-26Source : Héritage : la grande transmission doit financer la grande transition — dossier de presse (PDF p 6, premier tiret des réformes successorales)
« Contribution par seuils 4 M€ et 13 M€. »
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