ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000148
Espacer le renouvellement des abattements de donation élevés
Portée ou documentée par :Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Allonger le délai de renouvellement des franchises généreuses.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDélai fiscal
Public cibleDonataires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Mise en œuvre et effets à vérifier selon le pays.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐International
2021-05-11Source : Inheritance Taxation in OECD Countries (Section 4.2.4, p. 141)
« Rendre moins fréquente la reconstitution des franchises élevées. »
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