ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000147
Plafonner les allègements successoraux sur les entreprises
Portée ou documentée par :Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Limiter les avantages applicables aux actifs professionnels transmis.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPlafond fiscal
Public cibleHéritiers d’entreprises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La liquidité des entreprises doit être examinée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐International
2021-05-11Source : Inheritance Taxation in OECD Countries (Section 4.2.3, p. 141)
« Envisager un plafond pour ces allègements. »
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