ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000081
Élever l’exonération Dutreil à 95 % pour un engagement de dix ans
Portée ou documentée par :Mouvement des entreprises de France (MEDEF)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Ouvrir cette option aux transmissions d’entreprises.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExonération conditionnelle
Public cibleEntreprises transmises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Proposition historique 2022 ; effets distributifs et perte de recettes à évaluer.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)Syndicats & Patronat
2022-01-26Source : Présidentielle 2022 – Faire réussir la France : les propositions du MEDEF (Page imprimée 16 (PDF 16), paragraphe Pacte Dutreil)
« Le MEDEF associe 95 % et dix ans. »
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