ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000081

Élever l’exonération Dutreil à 95 % pour un engagement de dix ans

Portée ou documentée par :Mouvement des entreprises de France (MEDEF)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Ouvrir cette option aux transmissions d’entreprises.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExonération conditionnelle
Public cibleEntreprises transmises

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Proposition historique 2022 ; effets distributifs et perte de recettes à évaluer.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)Syndicats & Patronat
2022-01-26
Source : Présidentielle 2022 – Faire réussir la France : les propositions du MEDEF (Page imprimée 16 (PDF 16), paragraphe Pacte Dutreil)
« Le MEDEF associe 95 % et dix ans. »
Consulter la source primaire