ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000071

Réformer les avantages successoraux du Pacte Dutreil

Portée ou documentée par :Oxfam FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇫🇷
Résumé officiel : Réduire ou supprimer les exonérations permettant aux très grands héritages d’éviter l’impôt.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme des exonérations
Public cibleGrandes transmissions d’entreprises

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

La source laisse ouverte l’option entre suppression et réforme ; paramètres non arrêtés.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Oxfam FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇫🇷France
2025-05-13
Source : Super-héritages : le jackpot fiscal des ultra-riches (Liste finale des demandes, deuxième puce)
« Oxfam vise notamment le Pacte Dutreil. »
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