ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000071
Réformer les avantages successoraux du Pacte Dutreil
Portée ou documentée par :Oxfam FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇫🇷
Résumé officiel : Réduire ou supprimer les exonérations permettant aux très grands héritages d’éviter l’impôt.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme des exonérations
Public cibleGrandes transmissions d’entreprises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La source laisse ouverte l’option entre suppression et réforme ; paramètres non arrêtés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Oxfam FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇫🇷France
2025-05-13Source : Super-héritages : le jackpot fiscal des ultra-riches (Liste finale des demandes, deuxième puce)
« Oxfam vise notamment le Pacte Dutreil. »
Consulter la source primaire