ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000043
Réduire à 50 % l’exonération Dutreil au-delà de 50 millions d’euros
Portée ou documentée par :Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Abaisser cet avantage fiscal sur les plus grandes transmissions.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéduction d’exonération
Public cibleTransmissions d’entreprises
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée exacte du seuil à préciser ; suppressions connexes du paquet conservées comme pistes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
2026-08-26Source : Héritage : la grande transmission doit financer la grande transition — dossier de presse (PDF p 6, deuxième tiret, clause sur abattement Dutreil)
« Avantage Dutreil limité à 50 % au-delà de 50 M€. »
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