ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000072

Remplacer le cumul des abattements successoraux par un abattement unique

Portée ou documentée par :Oxfam FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇫🇷
Résumé officiel : Unifier les abattements dans une fiscalité des grandes transmissions plus progressive.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbattement unique
Public cibleHéritiers

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Montant et périodicité du nouvel abattement non précisés ; barème distinct à construire.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Oxfam FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇫🇷France
2025-05-13
Source : Super-héritages : le jackpot fiscal des ultra-riches (Liste finale des demandes, troisième puce)
« Oxfam demande de supprimer leur cumul. »
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