ODD09.10 · Mesure des inégalités, démocratie économique et contrôle publicNiveau de preuve E1Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000001
Unifier les données fiscales sur les transmissions
Portée ou documentée par :Clément DherbécourtRecherche & Enseignement supérieurGabrielle FackRecherche & Enseignement supérieurCamille LandaisRecherche & Enseignement supérieurStefanie StantchevaRecherche & Enseignement supérieur
Résumé officiel : Rassembler à la DGFiP les déclarations successorales et donations transmises par notaires et assureurs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSystème d’information
Public cibleTransmissions patrimoniales
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Effets et application actuelle à vérifier séparément.
Traçabilité & Déclarations officielles (4)
Clément DherbécourtRecherche & Enseignement supérieur
2021-12-21Source : Repenser l’héritage — Note du CAE n°69 (p.5, rec.1)
« Fichier harmonisé des transmissions. »
Consulter la source primaireGabrielle FackRecherche & Enseignement supérieur
2021-12-21Source : Repenser l’héritage — Note du CAE n°69 (p.5, rec.1)
« Fichier harmonisé des transmissions. »
Consulter la source primaireCamille LandaisRecherche & Enseignement supérieur
2021-12-21Source : Repenser l’héritage — Note du CAE n°69 (p.5, rec.1)
« Fichier harmonisé des transmissions. »
Consulter la source primaireStefanie StantchevaRecherche & Enseignement supérieur
2021-12-21Source : Repenser l’héritage — Note du CAE n°69 (p.5, rec.1)
« Fichier harmonisé des transmissions. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
The importance of information for tax design: Evidence from the French wealth taxNiveau E3