Preuve E0
Permettre le changement de genre à l'état civil devant notaire
Organiser le changement de mention du sexe devant notaire, sans homologation judiciaire.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Interdire le port du voile islamique dans l'espace public
Étendre une interdiction vestimentaire religieuse à l'espace public.
Preuve E1
Unifier les données fiscales sur les transmissions
Rassembler à la DGFiP les déclarations successorales et donations transmises par notaires et assureurs.
Preuve E0
Taxer le cumul des héritages reçus durant la vie
Calculer l’impôt successoral sur les transmissions cumulées reçues par chaque bénéficiaire.
Preuve E0
Soumettre l’assurance-vie au barème successoral commun
Intégrer les transmissions par assurance-vie dans le barème général des DMTG.
Preuve E1
Attribuer une dotation patrimoniale universelle à la majorité
Verser un capital selon la citoyenneté, sans condition d’utilisation.
Preuve E1
Créer un revenu minimum social garanti de 600 euros
Substituer un socle aux minima, hors ADA ; conserver des compléments handicap et vieillesse.
Preuve E0
Indexer le minimum social garanti sur le revenu médian
Réviser le RMSG selon l’évolution du revenu médian.
Preuve E0
Ouvrir le RMSG aux jeunes sans soutien parental dès 18 ans
Inclure les jeunes hors emploi, études et formation ; contractualiser un accompagnement d’insertion.
Preuve E0
Automatiser le paiement du minimum social garanti
Organiser un versement automatique grâce aux données administratives interopérables.
Preuve E0
Neutraliser les ressources occasionnelles dans les aides sociales
Écarter, sous plafond à définir, dons et gains ponctuels de la base ressources.
Preuve E0
Neutraliser les pensions alimentaires reçues dans les prestations
Exclure ces pensions de la base ressources, sous plafond à définir.
Preuve E2
Supprimer les contreparties imposées aux aides sociales
Ne pas conditionner les aides à des engagements exigés des allocataires.
Preuve E0
Associer les bénéficiaires à la conception des politiques sociales
Organiser leur participation à la préparation, l’exécution et l’évaluation des politiques.
Preuve E0
Garantir légalement un accès administratif hors internet
Interdire qu’une procédure publique soit exclusivement numérique.