ODD08.03 · Droits et inclusion des personnes LGBTI+Niveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000122
Permettre le changement de genre à l'état civil devant notaire
Portée ou documentée par :Les Écologistes / Europe Écologie Les VertsPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Organiser le changement de mention du sexe devant notaire, sans homologation judiciaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentProcédure notariale
Public ciblePersonnes demandant un changement de genre
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Direction ODD8 : expansive ; analyse éditoriale. L’absence de condition médicale est déjà prévue par l’article 61-6 du Code civil ; la réforme porte ici sur la procédure notariale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les Écologistes / Europe Écologie Les VertsPartis & Candidats (France)
Source : IV — L'égalité pour toutes et tous (IV.1, Faciliter les démarches, seconde phrase sur le genre)
« Changement devant notaire, sans condition médicale ni juge. »
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