ODD09.05 · Services essentiels, égalité territoriale et inclusion économiqueNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000013

Garantir légalement un accès administratif hors internet

Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Interdire qu’une procédure publique soit exclusivement numérique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit d’accès
Public cibleUsagers

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Effets et application actuelle à vérifier séparément.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2022-02-16
Source : Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? (Annexe 2 p.84, recommandation 25)
« Alternative garantie par la loi. »
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