Preuve E0
Confier au CSM le pouvoir disciplinaire sur les procureurs
Faire statuer le CSM comme conseil de discipline du parquet.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Abandonner le contrat d’engagement républicain imposé aux associations
Supprimer le dispositif conditionnant l’accès aux subventions associatives à un contrat d’engagement républicain.
Preuve E0
Former les magistrats au droit de la désobéissance civile
Créer à l’ENM des formations consacrées aux cadres international et européen de la désobéissance civile.
Preuve E0
Étendre les protections contre les procédures-bâillons au pénal
Appliquer des garanties anti-bâillons aux poursuites pénales, notamment en diffamation.
Preuve E0
Relever l’amende civile contre les procédures-bâillons
Porter le plafond à 20 % des dommages-intérêts réclamés, ou 60 000 euros sans demande indemnitaire.
Preuve E0
Coder statistiquement les procédures-bâillons
Créer un code statistique ministériel attribué par les greffes après caractérisation judiciaire.
Preuve E0
Différencier les plafonds anti-bâillons selon la nature du demandeur
Fixer un plafond de 20 % des indemnités demandées; sans demande, 60 000 euros pour une personne physique et 5 % du chiffre d’affaires pour une personne morale.
Preuve E0
Généraliser l’intervention des associations en soutien aux cibles de procédures-bâillons
Étendre à toutes les juridictions l’amicus curiae des organismes privés sans but lucratif, avec l’accord de la cible.
Preuve E0
Financer un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte
Créer un fonds apportant une aide financière aux lanceurs d’alerte.
Preuve E0
Ouvrir sans condition les aides existantes aux lanceurs d’alerte
Permettre l’accès inconditionnel à des aides existantes comme alternative au fonds.
Preuve E0
Organiser un soutien psychologique aux lanceurs d’alerte
Mettre à disposition des mesures d’accompagnement psychologique.
Preuve E0
Renforcer les moyens des autorités de traitement des alertes
Augmenter les capacités des autorités recevant et traitant les signalements.
Preuve E0
Associer la société civile à la gouvernance de l’audiovisuel public
Faire participer la société civile aux instances de gouvernance des médias publics.
Preuve E0
Programmer les financements de l’audiovisuel public par une loi pluriannuelle
Faire adopter au Parlement une loi de programmation financière pour l’audiovisuel public.
Preuve E0
Clarifier légalement l’impartialité journalistique du service public
Définir l’impartialité comme principe directeur vérifiable de l’audiovisuel public.