ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000101
Relever l’amende civile contre les procédures-bâillons
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Porter le plafond à 20 % des dommages-intérêts réclamés, ou 60 000 euros sans demande indemnitaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleAuteurs de procédures-bâillons
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : proportionnalité de la sanction à contrôler.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-02-13Source : Avis Lutter contre les procédures-bâillons (Recommandation n°8)
« Autoriser une amende civile de 20 % des dommages-intérêts demandés, ou 60 000 euros sans demande indemnitaire. »
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