ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000099
Former les magistrats au droit de la désobéissance civile
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Créer à l’ENM des formations consacrées aux cadres international et européen de la désobéissance civile.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFormation
Public cibleMagistrats
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06-17Source : Avis sur la restriction de l’espace civique : un enjeu majeur pour la démocratie et les droits humains (§53)
« Mettre en place à l’ENM des formations sur la désobéissance civile en droit international et européen. »
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