ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000104
Généraliser l’intervention des associations en soutien aux cibles de procédures-bâillons
Portée ou documentée par :SherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Étendre à toutes les juridictions l’amicus curiae des organismes privés sans but lucratif, avec l’accord de la cible.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleVictimes de procédures-bâillons
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
SherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Source : Directive contre les procédures-bâillons : points-clés en vue d’une transposition ambitieuse (p.3, puce Permettre aux personnes morales)
« Permettre aux organismes privés non lucratifs d’appuyer les cibles de procédures-bâillons devant toutes les juridictions, avec leur accord. »
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