ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000100
Étendre les protections contre les procédures-bâillons au pénal
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & ContrôleTransparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐SherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyensMaison des Lanceurs d’AlerteAssociations, ONG & Mouvements citoyensGreenpeace FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyensAnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐Syndicat national des journalistesSyndicats & PatronatSNJ-CGTSyndicats & PatronatCFDT-JournalistesSyndicats & PatronatReporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyensFonds pour une Presse LibreAssociations, ONG & Mouvements citoyensUn Bout des MédiasAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Appliquer des garanties anti-bâillons aux poursuites pénales, notamment en diffamation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleParticipants au débat public
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (12)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-02-13Source : Avis Lutter contre les procédures-bâillons (Recommandation n°3; §19-20)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireTransparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireSherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireMaison des Lanceurs d’AlerteAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireGreenpeace FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireAnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireSyndicat national des journalistesSyndicats & Patronat
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireSNJ-CGTSyndicats & Patronat
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireCFDT-JournalistesSyndicats & Patronat
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
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2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
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2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
Consulter la source primaireUn Bout des MédiasAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-05-06Source : Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire (Une occasion manquée, §2; liste Signataires)
« Demander que les protections contre les procédures-bâillons couvrent aussi les poursuites pénales en diffamation. »
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