ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000098
Abandonner le contrat d’engagement républicain imposé aux associations
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Supprimer le dispositif conditionnant l’accès aux subventions associatives à un contrat d’engagement républicain.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleAssociations
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : ne supprime pas les obligations légales générales des associations.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06-17Source : Avis sur la restriction de l’espace civique : un enjeu majeur pour la démocratie et les droits humains (§35, rappel de la demande du 25 mars 2021)
« La CNCDH rappelle sa demande d’abandon du contrat d’engagement républicain imposé aux associations subventionnées. »
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