ODD15.07 · État de droit, indépendance et contrôle des pouvoirsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000097

Confier au CSM le pouvoir disciplinaire sur les procureurs

Portée ou documentée par :Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle

Résumé officiel : Faire statuer le CSM comme conseil de discipline du parquet.

Coût / FinancementNon chiffré dans la source

InstrumentRéforme constitutionnelle

Public cibleMagistrats du parquet

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle

2026-03-27

Source : Unité du corps judiciaire français et réforme statutaire du parquet (p.1, §3, phrase 2)

« Faire décider le CSM en matière disciplinaire pour les magistrats du parquet, au lieu d’un simple avis. »