ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000102
Coder statistiquement les procédures-bâillons
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Créer un code statistique ministériel attribué par les greffes après caractérisation judiciaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCodification statistique
Public cibleJuridictions
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : mesure le contentieux reconnu, pas toutes les intimidations.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-02-13Source : Avis Lutter contre les procédures-bâillons (Recommandation n°15; §68-70)
« Créer un code statistique permettant au ministère de la justice de comptabiliser les procédures-bâillons caractérisées. »
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