ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000103
Différencier les plafonds anti-bâillons selon la nature du demandeur
Portée ou documentée par :SherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Fixer un plafond de 20 % des indemnités demandées; sans demande, 60 000 euros pour une personne physique et 5 % du chiffre d’affaires pour une personne morale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleAuteurs de poursuites-bâillons
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : assiette du chiffre d’affaires à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
SherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Source : Directive contre les procédures-bâillons : points-clés en vue d’une transposition ambitieuse (p.3, Renforcement des sanctions, première sous-puce)
« Prévoir 20 % des indemnités demandées; sinon 60 000 euros pour les personnes physiques, 5 % du chiffre d’affaires pour les personnes morales. »
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