ODD15.09 · Pluralisme des médias et intégrité de l’informationNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000110
Programmer les financements de l’audiovisuel public par une loi pluriannuelle
Portée ou documentée par :Reporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Faire adopter au Parlement une loi de programmation financière pour l’audiovisuel public.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi de programmation
Public cibleAudiovisuel public
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : programmation à articuler avec les lois financières annuelles.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Reporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-05-05Source : France : le député Alloncle veut transformer l’audiovisuel public en média d’État (Stabiliser et protéger le financement, §1)
« Faire adopter par le Parlement une loi de programmation pluriannuelle des financements de l’audiovisuel public. »
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