Preuve E0
Rétablir un délai de cinq ans pour agir aux prud’hommes
Porter à cinq ans le délai permettant aux travailleurs d’agir en justice pour défendre leurs droits.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Relever l’obligation d’emploi handicapé et ne compter que les emplois pérennes
Aligner le quota sur la prévalence du handicap, estimée à 7 % par FO, en ne comptant que les contrats pérennes.
Preuve E0
Rendre tous les jours fériés chômés et payés
Garantir le chômage et le paiement de tous les jours fériés, sans nouvelles dérogations de travail le 1er mai.
Preuve E0
Confier l’assurance chômage aux partenaires sociaux sans lettre de cadrage étatique
Rétablir une négociation et une gestion exclusivement paritaires de l’assurance chômage, sans cadrage imposé par l’État.
Preuve E0
Rétablir une gouvernance paritaire de la formation sans cadrage budgétaire de l’État
Confier aux partenaires sociaux la gestion mutualisée des moyens de formation continue, sans encadrement budgétaire étatique.
Preuve E0
Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir les prud’hommes
Supprimer le droit de timbre de 50 euros exigé pour engager une action prud’homale.
Preuve E0
Supprimer la carence maladie et maintenir intégralement la rémunération des agents publics
Supprimer les jours de carence et garantir 100 % de rémunération pendant les arrêts maladie des agents publics.
Preuve E2
Ouvrir l’accès au travail dès le début de la demande d’asile
Permettre aux demandeurs d’asile de rechercher un emploi dès l’entrée en procédure et assouplir l’autorisation de travail.
Preuve E0
Exonérer d’impôt sur le revenu les jeunes actifs de moins de trente ans
Exonérer d’impôt sur le revenu les jeunes actifs jusqu’à trente ans.
Preuve E0
Instaurer une priorité nationale dans l’accès à l’emploi
Réserver une priorité d’accès à l’emploi aux personnes de nationalité française.
Preuve E2
Reporter l’examen du casier judiciaire après une offre conditionnelle d’emploi
Interdire les questions sur les condamnations avant une offre conditionnelle, puis exiger une appréciation individualisée et un droit de réponse.
Preuve E0
Créer un arrêt périodique sans carence pour dysménorrhées incapacitantes
Autoriser jusqu’à deux jours d’arrêt par mois sur prescription valable un an, avec indemnisation sans carence pour dysménorrhées incapacitantes.
Preuve E0
Interdire certains plans de travail et panneaux en pierre artificielle contenant de la silice
Interdire fabrication, fourniture, transformation et pose des produits de pierre artificielle visés contenant au moins 1 % de silice cristalline.
Preuve E0
Ouvrir un congé de deuil de grossesse aux deux parents
Accorder trois jours de congé payé pour fausse couche ou enfant mort-né, y compris au partenaire et aux futurs parents reconnus.
Preuve E0
Abaisser à 20 % le seuil d’incapacité pour reconnaître une maladie hors tableau
Abaisser de 25 % à 20 % le seuil d’incapacité ouvrant la voie à une reconnaissance par le CRRMP.