ODD11.01 · Accès à l'emploi, égalité et inclusionNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-C11-000038
Relever l’obligation d’emploi handicapé et ne compter que les emplois pérennes
Portée ou documentée par :Force OuvrièreSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Aligner le quota sur la prévalence du handicap, estimée à 7 % par FO, en ne comptant que les contrats pérennes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentQuota d’emploi et règles de décompte OETH
Public cibleTravailleurs handicapés et employeurs assujettis
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Le niveau de 7 % est celui invoqué par la résolution; sa pertinence statistique doit être réévaluée. Analyse éditoriale : Définir « pérenne », la transition pour les employeurs et le traitement des contrats courts choisis.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Force OuvrièreSyndicats & Patronat
2026-04-29Source : Résolution sociale : pour une protection sociale forte ! (Paragraphes handicap, obligations des employeurs et contrats pérennes)
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