ODD11.05 · Temps, lieu de travail et articulation des viesNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-C11-000048
Créer un arrêt périodique sans carence pour dysménorrhées incapacitantes
Portée ou documentée par :Hélène Conway-MouretInitiatives parlementairesLaurence RossignolInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Autoriser jusqu’à deux jours d’arrêt par mois sur prescription valable un an, avec indemnisation sans carence pour dysménorrhées incapacitantes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentArrêt maladie spécifique récurrent
Public ciblePersonnes souffrant de douleurs menstruelles incapacitantes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Texte déposé le 18 avril 2023 et rejeté par le Sénat le 15 février 2024; il ne constitue pas un droit national entré en vigueur. Analyse éditoriale : Protéger le secret médical et prévenir la discrimination à l’embauche; articuler avec aménagements du travail.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Hélène Conway-MouretInitiatives parlementaires
2023-04-18Source : Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail — n° 537 rectifié bis (Articles 1 et 2)
Consulter la source primaireLaurence RossignolInitiatives parlementaires
2023-04-18Source : Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail — n° 537 rectifié bis (Articles 1 et 2)
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