Temps de travail & flexibilité
La semaine de 4 jours & réorganisation du travail
Confrontation des modèles de modulation (32h sans perte de salaire vs 35h réparties sur 4 jours vs accords d'entreprise).
Comparateur de propositions (1/4)
Confrontez objectivement les mesures officielles : comparez les idées dans le même esprit et les visions inverses pour mieux comprendre les choix de société pour 2027.
| Mesure & Acteur | Hélène Conway-MouretPROP-C11-000048 Créer un arrêt périodique sans carence pour dysménorrhées incapacitantes |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD11.05 Temps, lieu de travail et articulation des vies |
| Résumé officiel | Autoriser jusqu’à deux jours d’arrêt par mois sur prescription valable un an, avec indemnisation sans carence pour dysménorrhées incapacitantes. |
| Mécanisme proposé | Arrêt maladie spécifique récurrent |
| Public concerné | Personnes souffrant de douleurs menstruelles incapacitantes (France — proposition nationale) |
| Budget & Financement | Non chiffré dans la déclaration officielle |
| Bénéfices annoncés | Non documenté |
| Points de vigilance | Texte déposé le 18 avril 2023 et rejeté par le Sénat le 15 février 2024; il ne constitue pas un droit national entré en vigueur. Analyse éditoriale : Protéger le secret médical et prévenir la discrimination à l’embauche; articuler avec aménagements du travail. |
| Preuve & études | Niveau E0 |
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