ODD11.01 · Accès à l'emploi, égalité et inclusionNiveau de preuve E2Maturité M4PROP-C11-000047
Reporter l’examen du casier judiciaire après une offre conditionnelle d’emploi
Portée ou documentée par :California Civil Rights DepartmentOrganisations internationales & Benchmarks🇺🇸
Résumé officiel : Interdire les questions sur les condamnations avant une offre conditionnelle, puis exiger une appréciation individualisée et un droit de réponse.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSéquençage du recrutement et garanties contradictoires
Public cibleCandidats ayant des antécédents judiciaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Modèle californien, employeurs d’au moins cinq salariés, avec exceptions légales; la CNIL française admet certaines vérifications dès l’entretien. Analyse éditoriale : Préserver les contrôles obligatoires des métiers sensibles; surveiller le report vers des discriminations indirectes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
California Civil Rights DepartmentOrganisations internationales & Benchmarks🇺🇸États-Unis
2022-11Source : Fair Chance Act: Criminal History and Employment (FAQ 1–3, page PDF 1)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Ban the Box : risque de discrimination statistique — Agan et Starr (2016)Niveau E2