Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Rendre effectif le mandat par une formation mobilisable en début de mandat, un temps dédié potentiellement proche d'un mi-temps, une VAE et l'accès à une expertise indépendante.
Ajouter à l'article L. 4121-2 du code du travail un dixième principe général imposant d'écouter les travailleurs sur la technique, l'organisation, les conditions de travail et les relations sociales.
Financer les fonctions d'animation, montage et coordination nécessaires aux coopérations territoriales et aux démarches de responsabilité territoriale des entreprises.
Définir le rôle attendu de l'encadrement en matière d'écoute, coopération, prévention et régulation, le former et lui donner temps, ressources et latitude.
Associer les représentants de l'ESS aux espaces de concertation, planification et décision concernant aides économiques, fonds européens, foncier, professionnalisation et achats responsables.
Autoriser des accords de branche étendus à imposer une commission santé, sécurité et conditions de travail sous le seuil légal ordinaire, notamment dans les secteurs très exposés.
Étudier l'extension du prêt transmission de Bpifrance aux transmissions d'entreprises saines sous forme de Scop, en tenant compte de leurs spécificités juridiques.
Instituer une commission interne dotée d'un accès aux données nécessaires au contrôle des écarts femmes-hommes.
Donner une portée obligatoire à certains avis de l'instance spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Donner davantage de responsabilités aux directions pour recruter et évaluer les personnels.
Rendre inopposables les clauses empêchant de parler de harcèlement, de discrimination ou de la réponse de l’employeur.