ODD11.08 · Relations, management, reconnaissance et respectNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-C11-000059
Neutraliser les clauses de confidentialité qui empêchent de révéler harcèlement ou discrimination
Portée ou documentée par :Department for Business and TradeOrganisations internationales & Benchmarks🇬🇧
Résumé officiel : Rendre inopposables les clauses empêchant de parler de harcèlement, de discrimination ou de la réponse de l’employeur.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNullité de clauses de confidentialité
Public cibleTravailleurs victimes ou témoins
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Modèle prévu par l’Employment Rights Act 2025; les modalités et exceptions font l’objet d’une consultation en 2026. Analyse éditoriale : La consultation n’est pas une règle finale; concilier volonté de la victime, conseil indépendant et protection légitime des informations commerciales.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Department for Business and TradeOrganisations internationales & Benchmarks🇬🇧Royaume-Uni
2026-04-15Source : Make Work Pay — Consultation on regulations to prevent the misuse of NDAs in cases of workplace harassment or discrimination (Introduction, pages imprimées 4–5; chapitres 2–4)
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