ODD11.08 · Relations, management, reconnaissance et respectNiveau de preuve E1Maturité M2PROP-000226
Permettre aux branches d'abaisser le seuil de création d'une CSSCT
Portée ou documentée par :Garants des Assises du travail – Conseil national de la refondationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Autoriser des accords de branche étendus à imposer une commission santé, sécurité et conditions de travail sous le seuil légal ordinaire, notamment dans les secteurs très exposés.
Coût / FinancementNon chiffré; temps des représentants, formation et expertise éventuelle.
InstrumentHabilitation légale et accords de branche étendus
Public cibleEntreprises sous le seuil légal dans les branches exposées aux risques professionnels
Effets attendus & Objectifs documentés
Renforcement de la prévention et du dialogue spécialisé; absence de comparaison d'efficacité.
Risques, limites & points de tension
Seuil alternatif, critères d'exposition et moyens de la commission non définis; charge proportionnelle pour les petites structures à calibrer.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Garants des Assises du travail – Conseil national de la refondationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-04Source : Re-considérer le travail : Rapport des garants des Assises du travail (Rapport, recommandation n° 4, p. 25 (pagination du fichier))
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Plausibilité institutionnelle de cinq recommandations sur représentation, santé et droits sociauxNiveau E1