Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Interdire, chez tous les professionnels, les fonctionnalités exploitant commercialement les vulnérabilités des enfants, notamment défilement infini et lecture automatique, par une liste ouverte dans le Digital Fairness Act.
Désactiver par défaut les achats intégrés aux jeux et applications ; exiger une activation volontaire, un mot de passe défini à l’installation, puis une notification et la validation de chaque transaction par le titulaire du moyen de paiement.
Associer des mineurs de différentes tranches d’âge à la conception et aux tests des interfaces d’inscription, de confidentialité et d’exercice de leurs droits.
Demander aux services en ligne de publier une liste synthétique et compréhensible de leurs engagements de protection des données des mineurs, notamment face aux recommandations CNIL.
Imposer aux magasins d’applications de vérifier l’âge, de lier les comptes des moins de 18 ans à un parent vérifié autorisant chaque téléchargement, puis de transmettre un simple signal d’âge aux applications.
Obliger les réseaux sociaux à désactiver l’accès des mineurs de 22 h à 8 h, hors encyclopédies et répertoires éducatifs/scientifiques non lucratifs ; contrôle d’âge selon référentiel Arcom et sanction maximale de 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Interdire aux moins de 15 ans les services sociaux dangereux inscrits par arrêté ministériel après avis de l’Arcom, ainsi que leurs reprises substantielles ; exempter encyclopédies, répertoires éducatifs/scientifiques et plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Mobiliser des médiateurs numériques au sein des entreprises afin d’accompagner les besoins de formation et l’inclusion numérique de leurs salariés.
Pour les services sociaux hors liste d’interdiction, exiger avant 15 ans l’accord préalable exprès d’au moins un administrateur légal précisant contenus, durée quotidienne et horaires, révocable à tout moment ; exempter encyclopédies, répertoires éducatifs/scientifiques et plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Classer comme sensibles les données neuronales, indirectes et non neuronales permettant d’inférer des états mentaux.
Interdire de conditionner l’accès aux biens ou services à la divulgation de données neuronales ou permettant d’inférer des états mentaux.
Réserver les neurotechnologies au travail aux finalités légitimes de sécurité et bien-être, avec base légale et consentement explicite libre préalable éclairé, sans objectif de productivité.
Interdire les usages commerciaux, publicitaires ou politiques des neurotechnologies et données mentales visant les personnes pendant leur sommeil.
Interdire les techniques marketing utilisant les données neuronales ou inférences mentales collectées auprès d’enfants et adolescents pour les influencer ou exploiter.
Imposer des standards de durabilité neurotechnologique assurant la continuité d’accès lorsque développeurs ou fournisseurs cessent leur prise en charge.