ODD18.07 · Pouvoir des plateformes, attention et protection des mineursNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000059
Publier une synthèse accessible des engagements relatifs aux données des mineurs
Portée ou documentée par :Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Demander aux services en ligne de publier une liste synthétique et compréhensible de leurs engagements de protection des données des mineurs, notamment face aux recommandations CNIL.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPUBLICATION_ENGAGEMENTS
Public cibleMineurs et responsables légaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : ne remplace ni la politique de confidentialité ni le contrôle effectif des engagements.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2021-06-09Source : Recommandation 6 : renforcer l’information et les droits des mineurs par le design (Les conseils de la CNIL, dernier point)
« Demander aux services en ligne de publier une liste synthétique et compréhensible de leurs engagements de protection des données des mineurs, notamment face aux recommandations CNIL. »
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