ODD18.09 · Neurodroits et gouvernance des technologies émergentesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000066
Interdire de conditionner des biens ou services au partage de données mentales
Portée ou documentée par :UNESCOOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Interdire de conditionner l’accès aux biens ou services à la divulgation de données neuronales ou permettant d’inférer des états mentaux.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction légale
Public cibleConsommateurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
UNESCOOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2025-11-11Source : Recommendation on the Ethics of Neurotechnology (§86)
« Interdire de conditionner l’accès aux biens ou services à la divulgation de données neuronales ou permettant d’inférer des états mentaux. »
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