ODD18.07 · Pouvoir des plateformes, attention et protection des mineursNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000062
Interdire aux moins de 15 ans les réseaux figurant sur une liste de services dangereux
Portée ou documentée par :Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du SénatInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Interdire aux moins de 15 ans les services sociaux dangereux inscrits par arrêté ministériel après avis de l’Arcom, ainsi que leurs reprises substantielles ; exempter encyclopédies, répertoires éducatifs/scientifiques et plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentINTERDICTION_CIBLEE
Public cibleMineurs de moins de 15 ans
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : variante historique, différente du dispositif général censuré ; calendrier proposé caduc, nouveau calendrier nécessaire. Le texte sénatorial prévoit aussi une autorisation parentale pour les autres services, traitée séparément.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du SénatInitiatives parlementaires
2026-03-31Source : Texte n°79 modifié par le Sénat : protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (Article 1er, nouvel article 6-9, I, I ter et II)
« Interdire aux moins de 15 ans les services sociaux dangereux inscrits par arrêté ministériel après avis de l’Arcom, ainsi que leurs reprises substantielles ; exempter encyclopédies, répertoires éducatifs/scientifiques et plateformes de développement et de partage de logiciels libres. »
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