Preuve E0
Garantir par la loi une voie non numérique pour toute démarche administrative
Inscrire dans le code des relations avec l’administration plusieurs voies d’accès, afin qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Protéger les usagers contre les conséquences d’un blocage technique administratif
Créer une clause empêchant d’imputer à l’usager l’échec d’une démarche administrative numérique provoqué par un problème technique.
Preuve E0
Notifier les décisions sur les droits par courrier sauf consentement numérique exprès
Envoyer sur papier les notifications d’attribution, suppression ou révision de droits comportant des recours, sauf consentement préalable exprès au numérique.
Preuve E0
Favoriser un accès gratuit à un écrivain public numérique dans les lieux d’accompagnement
Favoriser la présence d’un écrivain public numérique gratuitement accessible dans tous les lieux d’aide aux démarches administratives, notamment les espaces France services.
Preuve E0
Ouvrir Aidants Connect aux tuteurs et curateurs familiaux
Étendre Aidants Connect aux tuteurs et curateurs familiaux pour sécuriser leur accompagnement administratif numérique des majeurs protégés.
Preuve E0
Créer une filière durable des métiers de la médiation numérique
Créer une filière des métiers de la médiation numérique, notamment territoriale, pour pérenniser ces fonctions.
Preuve E0
Associer les usagers en difficulté à la conception des démarches numériques
Inclure les usagers en difficulté numérique dans la conception et l’évaluation des démarches administratives dématérialisées.
Preuve E0
Pérenniser la médiation numérique par délégation de service public et recettes IFER
Financer durablement l’inclusion numérique par des délégations de service public et des recettes issues des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.
Preuve E0
Installer des commissions territoriales de médiateurs numériques et d’usagers
Intégrer une commission de médiateurs numériques et d’usagers à la conception et à la gouvernance des services publics numériques territoriaux.
Preuve E0
Réserver des financements européens aux compétences numériques dans le cadre 2028-2034
Inscrire l’inclusion numérique dans le cadre financier européen 2028-2034, avec des quotas consacrés aux compétences numériques dans Erasmus+, Horizon Europe, FEDER et FSE+.
Preuve E0
Reconnaître un droit au paramétrage des interactions sur les réseaux sociaux
Donner aux usagers un droit de régler notifications, destinataires et contenus recommandés, avec des profils contextuels et un tableau de bord aisément modifiable.
Preuve E0
Garantir le paramétrage continu des critères de réponse des agents conversationnels
Permettre aux utilisateurs de définir les critères de réponse des agents conversationnels et de les reparamétrer en permanence selon leurs intérêts.
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Expérimenter à l’école des pratiques numériques favorisant l’attention profonde et partagée
Missionner l’école pour concevoir et expérimenter des supports et pratiques numériques cultivant l’attention profonde et l’attention conjointe.
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Développer la recherche sur les technologies de l’esprit
Développer des recherches transdisciplinaires sur les technologies de l’esprit.
Preuve E0
Interdire la publicité fondée sur le suivi des mineurs dans tous les secteurs
Étendre à tous les secteurs et professionnels l’interdiction de la publicité aux mineurs fondée sur leur suivi, au-delà des seules plateformes en ligne.