ODD18.08 · Inclusion, compétences et effectivité des droits numériquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000042
Protéger les usagers contre les conséquences d’un blocage technique administratif
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Créer une clause empêchant d’imputer à l’usager l’échec d’une démarche administrative numérique provoqué par un problème technique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentGARANTIE_JURIDIQUE
Public cibleUsagers bloqués par une panne
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Source : difficulté signalée par la DINUM à distinguer panne et interruption volontaire ; situation décrite en 2022.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2022-02-16Source : Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? (Annexe 1, recommandation 10, p.72)
« Créer une clause empêchant d’imputer à l’usager l’échec d’une démarche administrative numérique provoqué par un problème technique. »
Consulter la source primaire