ODD18.08 · Inclusion, compétences et effectivité des droits numériquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000041
Garantir par la loi une voie non numérique pour toute démarche administrative
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Inscrire dans le code des relations avec l’administration plusieurs voies d’accès, afin qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLOI
Public cibleUsagers des services publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : la mise en œuvre et les moyens des guichets doivent être définis ; le périmètre des exceptions sectorielles reste à instruire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2022-02-16Source : Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? (Annexe 2, recommandation 25, p.84)
« Inscrire dans le code des relations avec l’administration plusieurs voies d’accès, afin qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique. »
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