ODD18.08 · Inclusion, compétences et effectivité des droits numériquesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000043
Notifier les décisions sur les droits par courrier sauf consentement numérique exprès
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Envoyer sur papier les notifications d’attribution, suppression ou révision de droits comportant des recours, sauf consentement préalable exprès au numérique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentOBLIGATION_NOTIFICATION
Public cibleUsagers des services publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : l’articulation avec les régimes sectoriels de notification doit être vérifiée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2022-02-16Source : Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? (Annexe 2, recommandation 29, p.84)
« Envoyer sur papier les notifications d’attribution, suppression ou révision de droits comportant des recours, sauf consentement préalable exprès au numérique. »
Consulter la source primaire