ODD18.07 · Pouvoir des plateformes, attention et protection des mineursNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000064
Conditionner l’accès des moins de 15 ans aux réseaux non interdits à un accord parental révocable
Portée ou documentée par :Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du SénatInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Pour les services sociaux hors liste d’interdiction, exiger avant 15 ans l’accord préalable exprès d’au moins un administrateur légal précisant contenus, durée quotidienne et horaires, révocable à tout moment ; exempter encyclopédies, répertoires éducatifs/scientifiques et plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAUTORISATION_PARENTALE
Public cibleMineurs de moins de 15 ans
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : cette variante appartient au texte sénatorial de mars 2026, non à une obligation actuellement opposable. Modalités de preuve et proportionnalité à instruire. Calendrier historique non entré en vigueur : une nouvelle adoption exigerait un calendrier actualisé.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du SénatInitiatives parlementaires
2026-03-31Source : Texte n°79 modifié par le Sénat : protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (Article 1er, nouvel article 6-9, I bis et II)
« Pour les services sociaux hors liste d’interdiction, exiger avant 15 ans l’accord préalable exprès d’au moins un administrateur légal précisant contenus, durée quotidienne et horaires, révocable à tout moment ; exempter encyclopédies, répertoires éducatifs/scientifiques et plateformes de développement et de partage de logiciels libres. »
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