ODD18.07 · Pouvoir des plateformes, attention et protection des mineursNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000061
Fermer automatiquement l’accès nocturne des mineurs aux réseaux sociaux de 22 h à 8 h
Portée ou documentée par :Laure MillerInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Obliger les réseaux sociaux à désactiver l’accès des mineurs de 22 h à 8 h, hors encyclopédies et répertoires éducatifs/scientifiques non lucratifs ; contrôle d’âge selon référentiel Arcom et sanction maximale de 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCOUVRE_FEU_NUMERIQUE
Public cibleMineurs ; exposé des motifs ciblant les 15-18 ans après exclusion des moins de 15 ans
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Source : exemptions des encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques sans but lucratif. Analyse : droit européen, vérification d’âge et proportionnalité à instruire ; texte non adopté.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Laure MillerInitiatives parlementaires
2025-11-18Source : Proposition de loi n°2107 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Article 1er, nouvel article 6-10, I à III)
« Obliger les réseaux sociaux à désactiver l’accès des mineurs de 22 h à 8 h, hors encyclopédies et répertoires éducatifs/scientifiques non lucratifs ; contrôle d’âge selon référentiel Arcom et sanction maximale de 3 % du chiffre d’affaires mondial. »
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