Preuve E1
Réserver les sanctions du revenu minimum à la fraude délibérée
Restreindre les cas entraînant une sanction de l’allocation.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Indexer le SMIC sur l’indice des prix harmonisé
Utiliser l’IPCH comme référence d’indexation du minimum légal.
Preuve E0
Élever l’exonération Dutreil à 95 % pour un engagement de dix ans
Ouvrir cette option aux transmissions d’entreprises.
Preuve E0
Supprimer la contribution patronale sur les actions gratuites dans les entreprises de moins de 250 salariés
Alléger le coût d’attribution de ces actions.
Preuve E0
Organiser un programme ANRU centré sur la promotion sociale des habitants
Coordonner territorialement les interventions sociales avec un financement pluriannuel.
Preuve E0
Étendre les clauses sociales à davantage de marchés publics
Généraliser leur présence dans les contrats publics.
Preuve E0
Faciliter par le numérique le calcul et le versement des prestations sociales
Mobiliser les outils numériques pour viser un recours intégral.
Preuve E0
Rendre dégressif l’abattement successoral en ligne directe
Passer de 100 000 € pour les parts jusqu’à 200 000 € à 30 000 € au-delà de 1,5 M€.
Preuve E0
Mettre fin à l’effacement des plus-values latentes transmises au sommet de la distribution
Appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux transmissions du top 1 %.
Preuve E0
Resserrer le Pacte Dutreil en préservant commerces, TPE, PME et ETI
Préserver ces catégories d’entreprises lors du resserrement de l’avantage fiscal.
Preuve E0
Créer un mécanisme permanent de résolution des dettes souveraines sous égide onusienne
Réunir tous les créanciers dans une procédure commune.
Preuve E1
Annuler automatiquement les paiements de dette après un choc catastrophique
Déclencher un allègement dès l’événement extérieur.
Preuve E0
Créer un registre public mondial obligatoire des dettes souveraines
Recenser opérations et détenteurs ; rendre inexécutables en justice les dettes non enregistrées.