ODD09.09 · Dette, financement et gouvernance économique mondialeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000092
Créer un registre public mondial obligatoire des dettes souveraines
Portée ou documentée par :Eurodad – European Network on Debt and DevelopmentAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Recenser opérations et détenteurs ; rendre inexécutables en justice les dettes non enregistrées.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRegistre obligatoire
Public cibleCréanciers et emprunteurs souverains
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Application actuelle à vérifier ; efficacité non établie par cette attribution.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Eurodad – European Network on Debt and DevelopmentAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2024-10-21Source : UN framework convention on sovereign debt – Building a new debt architecture for economic justice (Ten reforms, point 5)
« L’enregistrement conditionnerait l’exécution judiciaire. »
Consulter la source primaire