ODD09.04 · Salaires, partage de la valeur et pouvoir dans l’entrepriseNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000082
Supprimer la contribution patronale sur les actions gratuites dans les entreprises de moins de 250 salariés
Portée ou documentée par :Mouvement des entreprises de France (MEDEF)Syndicats & Patronat
Résumé officiel : Alléger le coût d’attribution de ces actions.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExonération patronale
Public cibleEntreprises de moins de 250 salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Recommandation 2022 ; incidence sur les bénéficiaires et droit actuel à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)Syndicats & Patronat
2022-01-26Source : Présidentielle 2022 – Faire réussir la France : les propositions du MEDEF (Page imprimée 37 (PDF 37), rubrique 6.1, puce actions gratuites)
« Le MEDEF vise la contribution à l’acquisition. »
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