Preuve E0
Supprimer le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié
Abroger le barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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Preuve E0
Rétablir un délai de cinq ans pour agir aux prud’hommes
Porter à cinq ans le délai permettant aux travailleurs d’agir en justice pour défendre leurs droits.
Preuve E0
Relever l’obligation d’emploi handicapé et ne compter que les emplois pérennes
Aligner le quota sur la prévalence du handicap, estimée à 7 % par FO, en ne comptant que les contrats pérennes.
Preuve E0
Rendre tous les jours fériés chômés et payés
Garantir le chômage et le paiement de tous les jours fériés, sans nouvelles dérogations de travail le 1er mai.
Preuve E0
Confier l’assurance chômage aux partenaires sociaux sans lettre de cadrage étatique
Rétablir une négociation et une gestion exclusivement paritaires de l’assurance chômage, sans cadrage imposé par l’État.
Preuve E0
Rétablir une gouvernance paritaire de la formation sans cadrage budgétaire de l’État
Confier aux partenaires sociaux la gestion mutualisée des moyens de formation continue, sans encadrement budgétaire étatique.