Preuve E1
Garantir des congés parentaux et d'aidant individuels et indemnisés
Consolider des droits propres à chaque parent et aidant, non transférables en partie, rémunérés à un niveau favorisant le recours et protégés contre tout désavantage.
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Preuve E2
Garantir la prévisibilité des horaires variables
Limiter les obligations de travail aux jours/heures de référence annoncés avec préavis raisonnable, droit de refus sans préjudice et compensation des annulations tardives.
Preuve E2
Garantir les plafonds de durée et les repos minimaux
Faire respecter au minimum 11 heures de repos quotidien et 48 heures hebdomadaires en moyenne, avec contrôle effectif des dérogations.
Preuve E0
Appliquer les garanties IA à la gestion de tous les travailleurs
Pour les systèmes à haut risque de recrutement, allocation de tâches, promotion, rupture ou évaluation: personnes compétentes en supervision, information préalable des travailleurs/représentants, journalisation et surveillance.
Preuve E0
Interdire l'inférence des émotions au travail hors exceptions étroites
Faire respecter l'interdiction des IA inférant les émotions par données biométriques au travail, sauf finalité médicale ou de sécurité légitime et proportionnée.
Preuve E0
Rendre transparent tout management algorithmique de plateforme
Informer sur données, paramètres et décisions; interdire certains traitements sensibles; assurer supervision humaine, explication, recours, consultation et évaluation des risques ergonomiques/psychosociaux.
Preuve E0
Imposer contrôle humain, droit à explication et restrictions de données dans la gestion algorithmique des plateformes
Interdire certains traitements intrusifs, évaluer périodiquement les impacts, confier les décisions graves à des humains compétents et autoriser explication, réexamen et rectification.
Preuve E0
Garantir transparence et consultation sur la gestion algorithmique des plateformes
Transposer les obligations d'information préalable des travailleurs et représentants sur les systèmes automatisés, données, finalités, paramètres et changements, ainsi que la consultation sur leur introduction.
Preuve E2
Abonder davantage les droits de formation des publics et transitions prioritaires
Ajouter des droits aux personnes les plus éloignées de la formation et aux transitions répondant à des besoins stratégiques, sans réduire le socle universel.
Preuve E4
Attribuer à chaque adulte un droit individuel, portable et cumulable à la formation
Créer ou adapter un compte attaché à la personne, utilisable quel que soit son statut et conservé lors des transitions, avec droits accumulables.