ODD11.06 · Charge, intensité et exigences cognitives, psychosociales et émotionnellesNiveau de preuve E0Maturité M4PROP-000194
Interdire l'inférence des émotions au travail hors exceptions étroites
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Faire respecter l'interdiction des IA inférant les émotions par données biométriques au travail, sauf finalité médicale ou de sécurité légitime et proportionnée.
Coût / FinancementContrôle et remplacement des usages interdits
InstrumentInterdiction réglementaire, autorité de contrôle et sanctions
Public cibleEmployeurs, fournisseurs et travailleurs de l'Union européenne
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
L'exception sécurité/médicale doit rester nécessaire et proportionnée; l'interdiction vise l'inférence biométrique et non toute analyse de sentiment textuelle.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-06-13Source : Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, article 5(1)(f), applicable depuis le 2 février 2025)
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Effet documenté — Le règlement interdit certaines inférences d'émotions au travail et classe plusieurs IA de gestion […]Niveau E0