ODD11.07 · Contenu, autonomie, qualité et sens du travailNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-000210
Imposer contrôle humain, droit à explication et restrictions de données dans la gestion algorithmique des plateformes
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Interdire certains traitements intrusifs, évaluer périodiquement les impacts, confier les décisions graves à des humains compétents et autoriser explication, réexamen et rectification.
Coût / FinancementModéré: gouvernance des données, personnel qualifié, traçabilité et traitement des recours.
InstrumentInterdictions légales; analyse d'impact; surveillance humaine; voie de recours et compensation
Public cibleTravailleurs de plateforme soumis à des systèmes de surveillance ou décision automatisés
Effets attendus & Objectifs documentés
Protection juridique plausible mais effet non évalué au stade de la source.
Risques, limites & points de tension
Champ plateforme; qualité du contrôle humain et indépendance du réviseur déterminantes; risque de validation automatique de fait.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Directive (UE) 2024/2831, articles 7, 8, 10, 11 et 12)
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