ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-000221
Garantir transparence et consultation sur la gestion algorithmique des plateformes
Portée ou documentée par :Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Transposer les obligations d'information préalable des travailleurs et représentants sur les systèmes automatisés, données, finalités, paramètres et changements, ainsi que la consultation sur leur introduction.
Coût / FinancementModéré pour les plateformes et l'administration; coût d'expertise supporté dans certains cas par la plateforme.
InstrumentTransposition législative; notices normalisées; information avant changement; consultation et expertise
Public ciblePersonnes exécutant un travail via une plateforme et leurs représentants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet empirique attribuable à la transposition n'est encore établi dans la source.
Risques, limites & points de tension
Champ juridique limité au travail de plateforme; secret des affaires à articuler; l'information seule ne corrige pas l'asymétrie de pouvoir.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parlement européen et Conseil de l’Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2024-10-23Source : Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Directive (UE) 2024/2831, articles 8, 9, 13 et 14)
Consulter la source primaire