Preuve E2
Garantir une négociation collective effective aux indépendants de plateforme
Permettre accords sectoriels et représentation, soit via l’ARPE, soit dans les branches et CSE ordinaires.
Explorer les 2233 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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4 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E1
Permettre la requalification administrative collective par l’inspection du travail
Autoriser l’inspection à requalifier collectivement des faux indépendants à partir de faits communs.
Preuve E1
Protéger les représentants de plateformes contre les représailles algorithmiques
Renverser la charge de la preuve en cas de chute d’activité d’un élu et soumettre sa déconnexion à autorisation préalable.
Preuve E2
Rendre obligatoire et sanctionnable la transmission des données de plateformes aux autorités
Coordonner les données publiques, imposer leur transmission, associer les représentants et créer ou étendre un observatoire de la livraison.