Preuve E1
Créer un rescrit ex ante sur le caractère salarié ou indépendant
Permettre d’obtenir de l’administration une position formelle sur le statut d’une relation.
Explorer les 2233 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E2
Garantir une négociation collective effective aux indépendants de plateforme
Permettre accords sectoriels et représentation, soit via l’ARPE, soit dans les branches et CSE ordinaires.
Preuve E2
Garantir une procédure complète avant suspension ou désactivation d’un compte
Exiger alerte, faits datés, observations, contact humain, décision motivée, recours borné dans le temps et droit à l’oubli.
Preuve E1
Imposer portage salarial ou coopérative après une activité de plateforme soutenue
Après six à douze mois à au moins mi-temps, imposer un tiers sécurisant, avec partage des coûts et incitation fiscale.
Preuve E1
Protéger les représentants de plateformes contre les représailles algorithmiques
Renverser la charge de la preuve en cas de chute d’activité d’un élu et soumettre sa déconnexion à autorisation préalable.