Preuve E0
Relever à 100 salariés le seuil d’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Déplacer de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de PSE, à licenciements collectifs comparables.
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Preuve E0
Relever à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical
Repousser à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.
Preuve E0
Étendre le référendum patronal d’accord collectif aux entreprises sans délégué syndical jusqu’à 100 salariés
Élargir la validation directe par référendum des projets d’accords proposés par l’employeur, jusqu’à 50 salariés et, sans délégué syndical, jusqu’à 100.